Article R322-10 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes préparatoires à la vente > Sous-section 3…
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente. Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie.
Le cahier des conditions de vente contient à peine de nullité :
1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ;
2° Le décompte des sommes dues au créancier poursuivant en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ;
3° L'énonciation du commandement de payer valant saisie avec la mention de sa publication et des autres actes et jugements intervenus postérieurement ;
4° La désignation de l'immeuble saisi, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ;
5° Les conditions de la vente judiciaire et la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ;
6° La désignation d'un séquestre des fonds provenant de la vente ou de la Caisse des dépôts et consignations.
Jurisprudence appliquant l'article R322-10 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour de cassation, 13 novembre 2014, n° 13-25.546
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R . 322 - 10 et R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution , ensemble l'article 114 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2014, 13-25.546, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R . 322 - 10 et R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution , ensemble l'article 114 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-19.817, Inédit
R . 322 - 10 du code des procédures civiles d'exécution , d'un cahier des conditions de vente comportant le procès-verbal de description dressé selon les modalités des articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des…
- Cour de cassation, 26 septembre 2019, n° 18-19.817
R . 322 - 10 du code des procédures civiles d'exécution , d'un cahier des conditions de vente comportant le procès-verbal de description dressé selon les modalités des articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2022, n° 21/15126
Il motive sa décision au visa des articles R . 322 - 10 , R.311-11 du code des procédures civiles d'exécution et 641 du code de procédure civile. … les délais prévus par les dispositions du code des procédures civiles…
- Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2023, n° 23/07048
R 322 - 10 et R 311-11 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en effet, doit être déposé dans les cinq jours de l'assignation le cahier des conditions de vente, avec le procès-verbal de description, lequel…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2023, n° 22/00686
- Sur la demande de caducité du commandement, Selon les dispositions de l'article R 311-11 du code des procédures civiles d'exécution , les délais des articles R321-1, 321-6, 322-6, 322-10 et 322-31 du code des…
- Cour d'appel de Montpellier, 8 septembre 2022, n° 22/00412
Il résulte, par ailleurs, du dossier de premier instance que le cahier des conditions de vente a bien été déposé au greffe du juge de l'exécution le 14 octobre 2021 conformément aux dispositions de l'article R 322 - 10…
Textes liés
- Concordance Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 44 (Ab) art. 44
- Codifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
- Cite Arrêté du 6 juillet 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. A444-193 (VD) art. A444-193
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce - art. R642-25 (V) art. R642-25
- Cite Code de la consommation - art. R334-54 (Ab) art. R334-54
- Cite Code de la consommation - art. R742-33 (VD) art. R742-33
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R311-9 (V) art. R311-9
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-25 (V) art. R2122-25
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. art. 44
- Concordance Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. art. 44
- Codifié par LEGITEXT000025935841
- Crée Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
- Cite Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires art. 2
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. R642-25
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. A444-193
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de la consommation art. R742-33
- Cite Code de la consommation art. R742-33
- Cite Code de la consommation art. R334-54
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. R2122-25
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R311-9
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R311-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.