Article 44 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
Version en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012 · TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE > Chapitre III : Les actes préparatoires à la vente > Section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire.
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente. Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie.
Le cahier des conditions de vente contient, notamment, à peine de nullité :
1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ;
2° Le décompte des sommes dues au créancier poursuivant en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ;
3° L'énonciation du commandement de payer valant saisie avec la mention de sa publication et des autres actes et jugements intervenus postérieurement ;
4° La désignation de l'immeuble saisi, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès verbal de description ;
5° Les conditions de la vente judiciaire et la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ;
6° La désignation d'un séquestre des fonds provenant de la vente ou de la Caisse des dépôts et consignations, consignataire des fonds.
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 9 () JORF 31 décembre 2006 en en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Abroge Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce. - art. R642-25 (M) art. R642-25
- Cite Code de la consommation - art. R334-54 (M) art. R334-54
- Concordance Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-10 (V) art. R322-10
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-25 (M) art. R2122-25
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile. art. 9
- Abroge Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution art. 9
- Concordance Code des procédures civiles d'exécution art. R322-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.