Article 9 du Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 279 (Ab) art. 279
- Créé par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 125-1 (Ab) art. 125-1
- Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 39 (V) art. 39
- Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 41 (V) art. 41
- Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 44 (Ab) art. 44
- Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 66 (Ab) art. 66
- Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 67 (Ab) art. 67
- Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 78 (Ab) art. 78
- Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 89 (Ab) art. 89
- Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 95 (Ab) art. 95
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. art. 39
- Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. art. 41
- Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. art. 44
- Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. art. 66
- Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. art. 67
- Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. art. 78
- Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. art. 89
- Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. art. 95
- Créé par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. art. 125-1
- Modifié par Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 279
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.