Article 89 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
Version en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012 · TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE > Chapitre VI : La vente forcée. > Section 4 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente.
Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement d'adjudication.
Si les renseignements d'identité fournis par l'adjudicataire sont incomplets au regard des exigences de la publicité foncière, l'avocat de l'adjudicataire les complète par une déclaration écrite remise au greffe au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l'audience d'adjudication. Cette déclaration complémentaire est annexée au titre de vente. En cas de difficulté, le greffe en réfère au juge, qui statue par une ordonnance non susceptible d'appel.
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 9 () JORF 31 décembre 2006 en en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Abroge Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce. - art. R642-29-2 (V) art. R642-29-2
- Concordance Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-61 (V) art. R322-61
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile. art. 9
- Abroge Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution art. 9
- Concordance Code des procédures civiles d'exécution art. R322-61
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.