Article R1123-23 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 22 mars 2021 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre III : Comité de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le comité saisi des demandes d'avis se prononce dans un délai de quarante-cinq jours. Le silence gardé par le comité au terme de ce délai vaut rejet de la demande.
Ce délai court à compter de la date de notification au demandeur par la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine de la réception du dossier complet. Cette notification intervient dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier. Si le dossier n'est pas complet, le comité notifie dans ce délai au promoteur une liste des documents manquants et lui fixe un délai pour les transmettre. En l'absence de réponse dans ce délai le demandeur est réputé avoir renoncé à sa demande.
Le comité peut, une fois qu'il dispose du dossier complet, formuler une seule demande d'informations complémentaires qu'il estime nécessaires à l'examen du dossier. Il peut également demander de manière itérative une modification du projet portant sur ces points.
Lorsqu'elles concernent des recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1, ces demandes sont transmises par le promoteur à l'autorité compétente, pour information, dès qu'il a connaissance de ces demandes. Dans ces hypothèses, le délai de réponse imparti au comité mentionné au premier alinéa ci-dessus est porté à soixante jours. Ce délai est suspendu par la demande d'informations complémentaires ou la demande de modifications formulée par le comité de protection des personnes jusqu'à réception des éléments demandés.
II.-Les demandes d'avis sur les recherches mentionnées au 2° ou au 3° de l'article L. 1121-1 et les demandes de modifications substantielles des recherches impliquant la personne humaine font l'objet d'une procédure allégée d'évaluation par le comité de protection des personnes.
Dans ce cas, les demandes sont examinées par un comité restreint composé de deux représentants de chacun des collèges mentionnés à l'article R. 1123-4 dont au moins une personne qualifiée en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie et du président ou, à défaut, du vice-président.
Ce comité se réunit y compris au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle et rend son avis sur rapport d'un des membres désignés par le président à la majorité simple des membres dans un délai de quarante-cinq jours.
Ce comité peut renvoyer en séance plénière un dossier en raison notamment de sa complexité ou si le comité envisage de rendre un avis défavorable.
III.-Sur la demande du comité de protection des personnes y compris lorsqu'il se réunit dans les conditions fixées au II, le promoteur ou son représentant mandaté à cet effet, éventuellement accompagné de l'investigateur ou, le cas échéant, de l'investigateur coordonnateur, peut être entendu par le comité. Dans ce cas, le comité, par décision du président, soit l'entend en comité plénier ou en comité restreint, soit le fait entendre par le rapporteur désigné. Cette audition peut être réalisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle et la convocation à cette audition doit être notifiée au moins sept jours avant la date prévue.
IV.-Le comité de protection des personnes transmet pour information à la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les avis défavorables qu'il rend.
Versions de l'article (8)
- Version du 14 juillet 2024 (en vigueur)
- Version du 7 mars 2022 au 14 juillet 2024
- Version du 22 mars 2021 au 7 mars 2022
- Version du 11 mai 2017 au 22 mars 2021
- Version du 18 novembre 2016 au 11 mai 2017
- Version du 14 août 2007 au 18 novembre 2016
- Version du 27 avril 2006 au 14 août 2007
- Version du 27 mai 2003 au 27 avril 2006
Textes liés
- Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
- Modifie Décret n°2017-884 du 9 mai 2017 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 25 octobre 2021 - art. ANNEXE 1 (V) art. ANNEXE 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1121-1 (V) art. L1121-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R1123-22 (Ab) art. R1123-22
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-24 (M) art. R1123-24
- Concorde Code de la santé publique - art. R1123-24 (T) art. R1123-24
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-4 (V) art. R1123-4
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-43 (V) art. R1123-43
- Concordance Code de la santé publique - art. R2020 (Ab) art. R2020
- Concorde Code de la santé publique - art. R2020 (Ab) art. R2020
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.