Article R1123-23 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 14 août 2007 au 18 novembre 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre III : Comité de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le dossier faisant l'objet des demandes d'avis mentionnées au 3° de l'article R. 1123-21 est défini selon les modalités prévues aux articles R. 1243-51 et R. 1243-63.
En cas d'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à des fins scientifiques relevant d'un changement de finalité par rapport au consentement initialement donné, le comité, le cas échéant, vérifie que le promoteur s'est assuré de l'absence d'opposition des personnes, conformément à l'article L. 1211-2.
Versions de l'article (8)
- Version du 14 juillet 2024 (en vigueur)
- Version du 7 mars 2022 au 14 juillet 2024
- Version du 22 mars 2021 au 7 mars 2022
- Version du 11 mai 2017 au 22 mars 2021
- Version du 18 novembre 2016 au 11 mai 2017
- Version du 14 août 2007 au 18 novembre 2016
- Version du 27 avril 2006 au 14 août 2007
- Version du 27 mai 2003 au 27 avril 2006
Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 5 () JORF 14 août 2007 art. 5
- Transfere Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 25 octobre 2021 - art. ANNEXE 1 (V) art. ANNEXE 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1211-2 (V) art. L1211-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-21 (V) art. R1123-21
- Concorde Code de la santé publique - art. R1123-22 (Ab) art. R1123-22
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-24 (M) art. R1123-24
- Concorde Code de la santé publique - art. R1123-24 (T) art. R1123-24
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-43 (V) art. R1123-43
- Cite Code de la santé publique - art. R1243-51 (V) art. R1243-51
- Cite Code de la santé publique - art. R1243-63 (V) art. R1243-63
- Concordance Code de la santé publique - art. R2020 (Ab) art. R2020
- Concorde Code de la santé publique - art. R2020 (Ab) art. R2020
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). art. 5
- Transfere Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine art. 9
- Concorde Code de la santé publique art. R1123-22
- Concorde Code de la santé publique art. R1123-22
- Concorde Code de la santé publique art. R1123-22
- Concorde Code de la santé publique art. R1123-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.