Article 12 du Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 4 juillet 2022 · Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – A titre transitoire :
1° Les délais d'instruction mentionnés à l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles de demandes d'allocation personnalisée d'autonomie formées entre le 1er janvier 2015 et la date de publication du présent décret commencent à courir à compter de la date de publication du présent décret. La date d'ouverture des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie arrêtée par le président du conseil départemental de Mayotte est fixée à la date du dépôt de la demande complète, sous réserve qu'à cette même date les conditions de droit soient remplies et qu'il soit justifié des charges exposées ;
2° Les délais d'instruction mentionnés à l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles de demandes de prestation de compensation du handicap formées entre le 1er janvier 2015 et la date de publication du présent décret commencent à courir à compter de la date de publication du présent décret. La date d'ouverture des droits à la prestation de compensation du handicap arrêtée par le président du conseil départemental de Mayotte est fixée au premier jour du dépôt de la demande complète, sous réserve qu'à cette même date les conditions de droit soient remplies et qu'il soit justifié des charges exposées.
II. – Les dispositions du présent décret relatives aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont applicables dans les conditions prévues par l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée à compter de l'exercice 2015.
III. – Pour l'application des articles R. 14-10-37 et R. 14-10-42, les mots : “ de la deuxième année suivante ” sont remplacés par les mots : “ de la deuxième, de la troisième, de la quatrième et de la cinquième année suivantes ”.
IV. – Le III est applicable jusqu'aux acomptes des concours attribués au titre de l'exercice 2021
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014
- Modifie Décret n°2017-882 du 9 mai 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-14 art. L232-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2 art. L245-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-37 art. R14-10-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-42 art. R14-10-42
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.