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Version historique

Article R14-10-37 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 31 décembre 2006 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie > Section 5 : Concours versés aux départements

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours définitif dû à chaque département et au versement du solde dû au titre d'un exercice, lorsque l'ensemble des documents mentionnés à l'article R. 14-10-36 lui est parvenu.

Le solde des concours attribués au département est obtenu par déduction des acomptes versés en application de l'article R. 14-10-35 du montant du concours définitif.

Dans le cas où le solde d'un département est négatif, son montant est déduit des versements relatifs aux concours versés au titre de l'année suivante.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.