Article R14-10-37 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 31 décembre 2006 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie > Section 5 : Concours versés aux départements
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours définitif dû à chaque département et au versement du solde dû au titre d'un exercice, lorsque l'ensemble des documents mentionnés à l'article R. 14-10-36 lui est parvenu.
Le solde des concours attribués au département est obtenu par déduction des acomptes versés en application de l'article R. 14-10-35 du montant du concours définitif.
Dans le cas où le solde d'un département est négatif, son montant est déduit des versements relatifs aux concours versés au titre de l'année suivante.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Créé par Décret n°2005-1590 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005 art. 1
- Cite Décret n°2015-1280 du 13 octobre 2015 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 art. 2
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R178-6 (V) art. R178-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-36 (M) art. R14-10-36
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) art. 1
- Cite Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap art. 12
- Cite Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap art. 12
- Cite Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.