Article L245-2 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 12 février 2005 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : Allocation compensatrice.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le montant de cette allocation est fixé par référence aux majorations accordées aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale et varie dans des conditions fixées par décret en fonction soit de la nature et de la permanence de l'aide nécessaire, soit de l'importance des frais supplémentaires exposés.
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Textes liés
- Concordance Loi 75-534 1975-06-30 art. 39 par. 1 al. 2
- Concorde Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 39 (Ab) art. 39
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Décret n°2015-1280 du 13 octobre 2015 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 32 (VD) art. 32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 (V) art. L341-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L134-3 (V) art. L134-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (VD) art. L542-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R245-67 (VD) art. R245-67
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées art. 39
- Concorde Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées art. 39
- Concorde Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées art. 39
- Concorde Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées art. 39
- Cite Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap art. 12
- Cite Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap art. 12
- Cite Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap art. 12
- Cite Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux art. 2
- Cite Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux art. 2
- Cite Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux art. 2
- Cite Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1) art. 32
- Cite Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1) art. 32
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R245-67
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R245-67
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L134-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L134-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L134-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L341-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.