Article R48-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er octobre 2017 au 9 août 2018 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :
1° Contraventions réprimées par le code de la route qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée ;
2° Contraventions en matière de transport et de circulation réprimées par les première, troisième et quatrième parties du code des transports, à l'exception des articles R. 3315-4 et R. 3315-5, et réprimées par :
a) Les articles R. 211-14 et R. 211-21-5 du code des assurances relatifs à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ;
b) Le I de l'article 14 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics ;
c) L'article 5 du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
d) L'article 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage " ;
3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :
a) Les articles R. 632-1, R. 633-6 et R. 644-2 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;
b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code relatifs aux réserves naturelles ;
c) L'article R. 163-2 et le second alinéa de l'article R. 163-3 du code forestier relatif à la défense des forêts contre l'incendie ; les articles R. 163-4 et R. 163-5 du même code relatifs aux prélèvements de produits de la forêt sans autorisation du propriétaire, à l'exception du prélèvement d'un volume compris entre 5 et 10 litres lorsqu'il est le fait d'un concessionnaire de pâturage ou de son préposé sur le terrain concédé ; le premier alinéa de l'article R. 163-6 du même code relatif à la circulation de véhicules ou d'animaux sur des voies non autorisées ; l'article R. 261-1 du même code relatif à l'exercice d'activités réglementées en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'aménagement prévu à l'article L. 212-2 ; l'article R. 261-5 du même code relatif à l'enlèvement de bois par un acheteur en dehors des périodes autorisées ; les articles R. 261-10, R. 261-13, R. 261-14, R. 275-11 et R. 275-12 du même code relatifs à l'introduction d'animaux en infraction aux concessions de pâturage ou aux règles d'exercice du droit d'usage ;
d) L'article 10 (deuxième alinéa) du décret n° 2000-1302 du 26 décembre 2000 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à allumage par compression destinés à équiper les engins mobiles non routiers ;
e) L'article L. 322-10-2 du code de l'environnement relatif aux contraventions constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et les agents visés à l'article L. 322-20 du même code ;
f) Les dispositions du chapitre VIII et de la section 4 du chapitre IX du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), relatives au droit de chasse ;
g) Le titre Ier du livre II et le titre III du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), relatifs au droit de l'eau et des milieux aquatiques et de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources piscicoles ;
h) Les articles R. 541-78 (4°), R. 541-79 et R. 541-83 du code de l'environnement relatifs aux documents nécessaires aux contrôles des circuits de traitement des déchets.
4° Contraventions en matière de protection ou de contrôle des animaux domestiques et des animaux sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité réprimées par :
a) L'article R. 622-2 du code pénal relatif à la divagation d'animal ;
b) L'article 10 du décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
c) L'article 15 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural et de la pêche maritime ;
d) L'article 6 du décret n° 87-223 du 26 mars 1987 relatif à l'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux ;
e) L'article 26 du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés ;
f) L'article 16 du décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276,276-2 et 276-3 du code rural et de la pêche maritime ;
g) Les articles R. 215-6 et R. 215-7 du code rural et de la pêche maritime ;
h) L'article R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime ;
i) L'article R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Contraventions réprimées par le code des postes et des communications électroniques prévues par les articles R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9 ;
6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues aux articles R. 3515-2 à R. 3515-8 ;
Contraventions en matière d'offre de boissons alcooliques prévues et réprimées par les articles R. 3351-2, R. 3353-5-1 et R. 3353-7 du code de la santé publique ;
Contraventions en matière de collecte et de destruction de médicaments à usage humain non utilisés réprimées par les articles R. 4212-1 et R. 4212-2 du code de la santé publique ;
Contraventions en matière de gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement réprimées par les articles R. 1337-16 et R. 1337-17 du code de la santé publique ;
Contraventions en matière de lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, réprimées par l'article R. 1338-10 du code de la santé publique.
7° Contraventions réprimées par les 1°, 3° et 4° du II de l'article R. 254-20 et par le 1° de l'article R. 257-3 du code rural et de la pêche maritime ;
8° Contraventions réprimées par les articles R. 331-17-2 (3e alinéa) et R. 331-45 (3e et 4e alinéas) et R. 331-45-1 (2e alinéa) du code du sport ;
9° Contraventions en matière de bruit :
a) Contraventions réprimées par l'article R. 623-2 du code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ;
b) Contraventions réprimées par les articles R. 1337-7 et R. 1337-9 du code de la santé publique relatifs au fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31, ou au fait d'en faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation.
10° Contraventions en matière d'armes réprimées par le chapitre VII du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
11° Contraventions réprimées par les articles R. 271-3 à R. 271-6 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ;
12° Contraventions en matière de précurseurs d'explosifs réprimées par les articles R. 2353-19 et R. 2353-20 du code de la défense.
Versions de l'article (79)
- Version du 3 août 2026 (en vigueur)
- Version du 30 juillet 2026 au 3 août 2026
- Version du 5 juin 2026 au 30 juillet 2026
- Version du 5 juin 2026 au 5 juin 2026
- Version du 29 décembre 2025 au 5 juin 2026
- Version du 29 juin 2025 au 29 décembre 2025
- Version du 27 janvier 2025 au 29 juin 2025
- Version du 1er janvier 2025 au 27 janvier 2025
- Version du 4 décembre 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 12 juin 2024 au 4 décembre 2024
- Version du 29 décembre 2023 au 12 juin 2024
- Version du 6 novembre 2023 au 29 décembre 2023
- Version du 1er octobre 2023 au 6 novembre 2023
- Version du 3 août 2023 au 1er octobre 2023
- Version du 22 mai 2023 au 3 août 2023
- Version du 6 mai 2023 au 22 mai 2023
- Version du 1er avril 2023 au 6 mai 2023
- Version du 27 octobre 2022 au 1er avril 2023
- Version du 4 juillet 2022 au 27 octobre 2022
- Version du 17 février 2022 au 4 juillet 2022
- Version du 30 décembre 2021 au 17 février 2022
- Version du 6 août 2021 au 30 décembre 2021
- Version du 19 février 2021 au 6 août 2021
- Version du 14 décembre 2020 au 19 février 2021
- Version du 1er novembre 2020 au 14 décembre 2020
- Version du 1er novembre 2020 au 21 décembre 2019
- Version du 22 octobre 2020 au 1er novembre 2020
- Version du 29 mars 2020 au 22 octobre 2020
- Version du 21 décembre 2019 au 29 mars 2020
- Version du 20 décembre 2019 au 21 décembre 2019
- Version du 1er décembre 2019 au 20 décembre 2019
- Version du 22 mars 2019 au 1er décembre 2019
- Version du 9 août 2018 au 22 mars 2019
- Version du 1er octobre 2017 au 9 août 2018
- Version du 1er septembre 2017 au 1er octobre 2017
- Version du 14 août 2017 au 1er septembre 2017
- Version du 11 mai 2017 au 14 août 2017
- Version du 29 avril 2017 au 11 mai 2017
- Version du 1er janvier 2017 au 29 avril 2017
- Version du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 23 janvier 2016 au 1er juillet 2016
- Version du 28 mars 2015 au 23 janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 28 mars 2015
- Version du 1er décembre 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 3 octobre 2014 au 1er décembre 2014
- Version du 1er septembre 2014 au 3 octobre 2014
- Version du 6 septembre 2013 au 1er septembre 2014
- Version du 1er août 2012 au 6 septembre 2013
- Version du 1er juillet 2012 au 1er août 2012
- Version du 12 mars 2012 au 1er juillet 2012
- Version du 8 mars 2012 au 12 mars 2012
- Version du 15 décembre 2011 au 8 mars 2012
- Version du 1er novembre 2011 au 15 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2011 au 1er novembre 2011
- Version du 21 octobre 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 3 juin 2010 au 21 octobre 2010
- Version du 28 mai 2010 au 3 juin 2010
- Version du 23 mai 2010 au 28 mai 2010
- Version du 9 mai 2010 au 23 mai 2010
- Version du 22 avril 2010 au 9 mai 2010
- Version du 20 juin 2009 au 22 avril 2010
- Version du 10 septembre 2008 au 20 juin 2009
- Version du 21 mars 2008 au 10 septembre 2008
- Version du 10 décembre 2007 au 21 mars 2008
- Version du 28 septembre 2007 au 10 décembre 2007
- Version du 11 mai 2007 au 28 septembre 2007
- Version du 26 avril 2007 au 11 mai 2007
- Version du 8 avril 2007 au 26 avril 2007
- Version du 1er février 2007 au 8 avril 2007
- Version du 29 juillet 2006 au 1er février 2007
- Version du 14 juillet 2006 au 29 juillet 2006
- Version du 5 août 2005 au 14 juillet 2006
- Version du 19 mai 2005 au 5 août 2005
- Version du 10 novembre 2004 au 19 mai 2005
- Version du 3 septembre 2003 au 10 novembre 2004
- Version du 6 août 2003 au 3 septembre 2003
- Version du 1er avril 2003 au 6 août 2003
- Version du 5 mai 2002 au 1er avril 2003
- Version du 18 septembre 1986 au 1er septembre 1995
Textes liés
- Cite Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n° 85-891 du 16 août 1985 - art. 46 art. 46
- Cite Décret n°87-223 du 26 mars 1987 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 26 art. 26
- Cite Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 22-2 art. 22-2
- Cite Décret n°91-823 du 28 août 1991 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n° 99-752 du 30 août 1999
- Cite Décret n° 2000-1302 du 26 décembre 2000
- Cite Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2012-280 du 28 février 2012 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2012-343 du 9 mars 2012 (V)
- Cite Décret n°2016-34 du 20 janvier 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2017-633 du 25 avril 2017 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2017-1308 du 29 août 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-725 du 9 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2023-1276 du 26 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 19 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-430 du 14 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-430 du 14 mai 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2025-68 du 25 janvier 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-434 du 2 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-434 du 2 juin 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2026-693 du 27 juillet 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-723 du 1er août 2026 (V)
- Cite Code pénal - art. R623-2 art. R623-2
- Cite Code pénal - art. R632-1 art. R632-1
- Cite Code pénal - art. R633-6 art. R633-6
- Cite Code pénal - art. R644-2 art. R644-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. R10-1 art. R10-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. R10-2 art. R10-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-40 (Ab) art. R53-40
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.