Article 16 du Décret n°91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural
Version en vigueur du 30 août 1991 au 7 août 2003 · Chapitre III : Dispositions finales.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1. Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 2, 3 (1°), 6 (1°), 7, 8, 10, 12 et 13 ;
2. Tout vendeur qui n'aura pas respecté les obligations prévues à l'article 6 (2°).
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.