Article R162-35-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 9 avril 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à l'établissement en cause, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une notification comportant la date, la nature, la cause et le montant des manquements constatés, le montant de la sanction maximale encourue, en indiquant à l'établissement qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour demander à être entendu, s'il le souhaite, ou présenter ses observations écrites.
A l'issue du délai d'un mois à compter de ladite notification ou après audition de l'établissement en cause, lorsque celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de ce délai, si le directeur général de l'agence régionale de santé décide de poursuivre la procédure, il saisit la commission de contrôle dans un délai d'un mois et lui communique les observations présentées, le cas échéant, par l'établissement.
II. – Après que le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant a présenté ses observations, et après avoir entendu, le cas échéant, l'établissement en cause dans le délai imparti, la commission de contrôle rend un avis motivé, portant notamment sur la gravité des manquements constatés, ainsi que sur le montant de la sanction envisagée. Elle adresse son avis au directeur général de l'agence régionale de santé ainsi qu'à l'établissement dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Si la commission ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, l'avis est réputé rendu.
III. – A compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce la sanction, la notifie à l'établissement dans un délai d'un mois par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception en indiquant à l'établissement la date, la nature, la cause et le montant des manquements constatés, le délai et les modalités de paiement des sommes en cause, les voies et délais de recours, ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas suivi l'avis de la commission de contrôle. Il adresse une copie de cette notification à la commission de contrôle et à la caisse mentionnée aux articles L. 174-2, L. 174-18 ou L. 752-1. Cette caisse recouvre le montant des sommes en cause.
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé décide de ne pas prononcer de sanction alors que la commission de contrôle y était favorable, il notifie sa décision à l'établissement dans un délai d'un mois et communique les motifs de son abstention à la commission de contrôle dans le même délai.
A défaut du respect par le directeur général de l'agence régionale de santé du délai d'un mois mentionné aux deux alinéas précédents, la procédure est réputée abandonnée.
IV. – Lorsqu'une décision juridictionnelle exécutoire aboutit à un montant d'indu inférieur à celui notifié initialement à l'établissement et que la sanction prenant en compte l'indu contesté a déjà été notifiée, le directeur général de l'agence régionale de santé procède au réexamen du montant de la sanction en fonction du montant d'indu résultant de la décision juridictionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article R162-35-5 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 mai 2023, n° 2000763
En deuxième lieu, d'une part, aux termes du II et du III de l'article R . 162 - 35 - 5 du code de la sécurité sociale : " II. … Toutefois, s'il résulte des dispositions de l'article R . 162 - 35 - 5 du code de la…
- Tribunal administratif de Nantes, 7 décembre 2023, n° 1911195
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 162 - 35 - 5 du code de la sécurité…
- Tribunal administratif de Lille, 4 juillet 2022, n° 1908894
ne lui a pas notifié, comme le prévoit l'article R . 162 - 35 - 5 du code de la sécurité sociale , la sanction litigieuse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ; - la décision…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 06/10/2022, 20BX02603, Inédit au recueil Lebon
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 162 - 35 - 5 du même…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 04/07/2025, 24NT00311, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. … Enfin, aux termes de l'article R . 162 - 35 - 5 de ce code : " " (...)
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 octobre 2022, n° 20BX02603
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 162 - 35 - 5 du même…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 4 juillet 2025, n° 24NT00311
de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. … de la sécurité sociale .
Textes liés
- Crée Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 5 mai 2017 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 17 avril 2018 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-18 (V) art. L174-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 (V) art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 (V) art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-35-6 (V) art. R162-35-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R174-35 (V) art. R174-35
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale art. 2
- Crée Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation art. 1
- Cite Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation art. 6
- Cite Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation art. 6
- Cite Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale art. 10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R174-35
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-35-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.