Article R162-35-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 9 avril 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Lorsque l'établissement fait obstacle à la préparation ou à la réalisation du contrôle prévu à l'article L. 162-23-13 et exercé dans les conditions fixées à l'article R. 162-35-2, l'unité de coordination en informe le directeur général de l'agence régionale de santé, qui adresse à l'établissement, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, une mise en demeure de mettre fin à cet obstacle ou de prendre les mesures qui s'imposent dans un délai de quinze jours et en informe la commission de contrôle. Si, à l'issue de ce délai, l'établissement n'a pas déféré à la mise en demeure, la sanction mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 162-23-13 peut lui être infligée, dans les conditions fixées à l'article R. 162-35-5.
Jurisprudence appliquant l'article R162-35-6 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 mai 2023, n° 2000763
En deuxième lieu, d'une part, aux termes du II et du III de l'article R. 162-35-5 du code de la sécurité sociale : " II. … En l'espèce, la décision litigieuse mentionne l'article L. 162-22-18, devenu l'article L…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-35-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-35-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.