Article R313-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er avril 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière > Section 1…
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur comprend un rapport de présentation et un règlement, et peut comporter des orientations d'aménagement et de programmation relatives à des immeubles bâtis ou non bâtis ou ensembles d'immeubles, assorties le cas échéant de documents graphiques.
Le règlement comprend des règles écrites et des documents graphiques qui sont définis à l'article R. 313-5.
Il est accompagné d'annexes.
Jurisprudence appliquant l'article R313-2 du Code de l'urbanisme
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 24/01/2017, 15LY00881, Inédit au recueil Lebon
R . 313 - 2 du code de l'urbanisme comme son article R. 313-5 n'imposant pas la mise en place d'orientation d'aménagement. … Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient la requérante, les…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 17/11/2011, 10DA00757, Inédit au recueil Lebon
R . 313 - 2 du même code : La commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend : 1° Le président du conseil régional ou son…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/06/2023, 21TL01257, Inédit au recueil Lebon
R . 313 - 2 et R. 313-5 du code de l'urbanisme sont illégaux au regard des dispositions de l'article L. 313-1 du même code ; - les orientations d'aménagement et de programmation sont en contradiction avec le règlement…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 décembre 1993, 124900, publié au recueil Lebon
de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 17/11/2011, 10DA00981, Inédit au recueil Lebon
R . 313 - 2 du même code : La commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend : 1° Le président du conseil régional ou son…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 1er juin 2023, n° 21TL01257
R . 313 - 2 et R. 313-5 du code de l'urbanisme sont illégaux au regard des dispositions de l'article L. 313-1 du même code ; - les orientations d'aménagement et de programmation sont en contradiction avec le règlement…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 17/11/2011, 10DA00750, Inédit au recueil Lebon
R . 313 - 2 du même code : La commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend : 1° Le président du conseil régional ou son…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 17/11/2011, 10DA00751, Inédit au recueil Lebon
R . 313 - 2 du même code : La commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend : 1° Le président du conseil régional ou son…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables art. 14
- Cite Code de l'urbanisme art. R313-5
- Cite Code de l'urbanisme art. R313-5
- Cite Code de l'urbanisme art. R313-5
- Cite Code de l'urbanisme art. R313-5
- Cite Code de l'urbanisme art. R313-5
- Cite Code de l'urbanisme art. R313-5
- Cite Code de l'urbanisme art. R313-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.