Article R313-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er avril 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Avant que la commission nationale ne formule la proposition visée à l'article R. 313-1, le conseil municipal de la ou des communes intéressées ou, s'il en existe un, l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme est consulté sur le projet de création d'un secteur sauvegardé s'il ne l'a lui-même proposée.
Faute d'avis du conseil municipal : ou de l'organe délibérant de l'établissement public transmis à l'autorité de tutelle dans le délai de deux mois à compter du jour où*point de départ*, selon le cas, le maire *silence* ou le président de l'établissement public a reçu communication du projet, il est procédé conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 (b) *Décret en Conseil d'Etat*.
Ce délai est porté à quatre mois en cas de consultation du Conseil de Paris.
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- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
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- Cite Code de l'urbanisme art. R313-11
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
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- Cite Code de l'urbanisme art. R313-11
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- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.