Article R313-5 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 8 juillet 1977 au 1er octobre 1983 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement > Secteurs sauvegardes > Instruction du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'instruction du plan de sauvegarde et de mise en valeur est conduite sous l'autorité du préfet. Un architecte chargé de proposer un plan de sauvegarde et de mise en valeur est désigné, après agrément conjoint du ministre chargé de l'architecture et du ministre chargé de l'urbanisme, par le maire ou, s'il existe un établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme par le président de cet établissement ; à défaut de décision du maire ou du président de l'établissement public, l'architecte est désigné par le préfet.
Le projet élaboré par l'architecte est soumis à une commission locale du secteur sauvegardé constituée par arrêté du préfet et qui comprend des représentants élus des communes ou établissements publics intéressés et des représentants de l'Etat. Sont associés aux travaux de cette commission l'architecte chargé du plan et des personnes qualifiées en matière de sauvegarde et de mise en valeur des quartiers anciens.
Les dispositions de l'article R. 123-4 (alinéas 3 et 4) sont applicables aux travaux de la commission locale du secteur sauvegardé.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er avril 2017 (en vigueur)
- Version du 28 novembre 2016 au 1er avril 2017
- Version du 17 février 2013 au 28 novembre 2016
- Version du 1er avril 2007 au 17 février 2013
- Version du 2 mars 1988 au 1er avril 2007
- Version du 8 juillet 1977 au 1er octobre 1983
- Version du 13 novembre 1973 au 8 juillet 1977
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.