Article L311-10 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 26 février 2017 au 3 mai 2025 · Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité > Section 3 : La procédure de…
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Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat et désirant exploiter une unité de production peut participer à cette procédure de mise en concurrence.
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Textes liés
- Concordance Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 8 (VT), alinéas 1 à 3 art. 8
- Concordance Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 9 (Ab), I, alinéa 9 art. 9
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
- Cite Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 119 (V) art. 119
- Cite Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Décret n°2016-170 du 18 février 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 8 (VT) art. 8
- Modifie Loi n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 2 novembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 novembre 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Décret n°2018-1204 du 21 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2020-456 du 21 avril 2020 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2022-315 du 3 mars 2022 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2023-1419 du 29 décembre 2023 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 5 mars 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-594 du 25 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-594 du 25 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-596 du 25 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-1101 du 19 novembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1101 du 19 novembre 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2026-976 du 20 octobre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-997 du 26 octobre 2026 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-32 (V) art. L2224-32
- Cite Code de l'environnement - art. L121-8-1 (V) art. L121-8-1
- Cite Code de l'énergie - art. D321-10 (V) art. D321-10
- Cite Code de l'énergie - art. D342-4-10 (V) art. R342-4-10
- Cite Code de l'énergie - art. D342-4-12 (M) art. D342-4-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.