Article 15 de la Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Chapitre III : Dispositions relatives aux relations entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie
Art. L341-2, Art. L342-3, Art. L342-7
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie
Art. L342-7-1
II.-Les deux derniers alinéas du a et les b et c du 2° du I sont applicables aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Journal officiel de l'Union européenne après le 1er janvier 2016.
Jurisprudence appliquant l'article 15 de la Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
- Tribunal administratif de Melun, 30 janvier 2025, n° 2404456
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-9 du code minier, dans sa version issue de l'article 2 de la loi n ° 2017 - 1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…
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Cité ou modifié par
- Cite Code de l'énergie art. L311-10
- Cite Code de l'énergie art. L311-10
- Cite Code de l'énergie art. L311-10
- Modifie Code de l'énergie art. L341-2
- Modifie Code de l'énergie art. L342-3
- Modifie Code de l'énergie art. L342-7
- Crée Code de l'énergie art. L342-7-1
- Cite Code de l'énergie art. L311-10
- Cite Code de l'énergie art. L311-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.