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En vigueur

Article 8 du Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie

Version en vigueur depuis le 24 avril 2020

A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'autorité administrative ne peut délivrer de nouvelle autorisation en application de l'article L. 311-5 aux installations de production exclusive d'électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental dont la puissance est supérieure au seuil défini à l'article L. 311-6 du code de l'énergie.

Le précédent alinéa ne s'applique pas aux installations désignées avant l'entrée en vigueur du présent texte par l'autorité administrative après procédure de mise en concurrence dans le cadre de l'article L. 311-10 du code de l'énergie.

Jurisprudence appliquant l'article 8 du Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.