Article 8 du Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Version en vigueur depuis le 24 avril 2020
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'autorité administrative ne peut délivrer de nouvelle autorisation en application de l'article L. 311-5 aux installations de production exclusive d'électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental dont la puissance est supérieure au seuil défini à l'article L. 311-6 du code de l'énergie.
Le précédent alinéa ne s'applique pas aux installations désignées avant l'entrée en vigueur du présent texte par l'autorité administrative après procédure de mise en concurrence dans le cadre de l'article L. 311-10 du code de l'énergie.
Jurisprudence appliquant l'article 8 du Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
- Tribunal administratif de Pau, 24 novembre 2025, n° 2202183
n ° 2020 - 456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie ; - le décret n ° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l’application, sur le territoire métropolitain continental, de l’article…
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-A-03 relatif au secteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
n ° 2020 - 456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie . 23 Décret n ° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.