Article L311-6 du Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 19 août 2015 · Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité > Section 2 : L'autorisation…
Les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réputées autorisées.
Les installations existantes, régulièrement établies au 11 février 2000, sont également réputées autorisées.
Jurisprudence appliquant l'article L311-6 du Code de l'énergie
- Conseil d'État, 6ème chambre, 29/05/2026, 505198, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-1 du…
- Conseil d'État, 29 mai 2026, n° 505198
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’énergie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes du premier alinéa de l’article L. 311-1 du…
- Conseil d'État, 25 octobre 2023, n° 479417
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de l'article L . 311 - 6 , l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30/04/2026, 499882
Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de l'article L . 311 - 6 , l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25/10/2023, 479417
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de l'article L . 311 - 6 , l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une…
- Conseil d'État, 30 avril 2026, n° 499882
Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 311-1 du code de l’énergie : « Sous réserve de l’article L . 311 - 6 , l’exploitation de toute nouvelle installation de production d’électricité est subordonnée à l’obtention…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 07/11/2025, 495857
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 25/10/2018, 410109, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du second alinéa de l'article L . 311 - 6 du code du même code : " (...) Les installations existantes, régulièrement établies au 11 février 2000, sont également réputées autorisées. ". … D'autre part, il…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 6 (V), II, alinéas 2 et alinéa 3 seconde phrase art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
- Cite Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 104 (V) art. 104
- Modifie Loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 187 art. 187
- Cite Décret n°2017-508 du 8 avril 2017 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2020-129 du 18 février 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-456 du 21 avril 2020 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2025-336 du 14 avril 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'énergie - art. D311-1-1 (Ab) art. D311-1-1
- Cite Code de l'énergie - art. D311-3 (V) art. D311-3
- Cite Code de l'énergie - art. L111-93 (V) art. L111-93
- Cite Code de l'énergie - art. L311-1 (V) art. L311-1
- Cite Code de l'énergie - art. L311-5-4 (V) art. L311-5-4
- Cite Code de l'énergie - art. L311-5-5 (Ab) art. L311-5-5
- Cite Code de l'énergie - art. L362-5 (V) art. L362-5
- Cite Code de l'énergie - art. R311-1 (M) art. R311-1
- Cite Code de l'énergie - art. R311-2 (V) art. R311-2
- Cite Code de l'énergie - art. R311-4 (M) art. R311-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.