Article 6 du Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre II : Recrutement.
Les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe organisé par filières ;
2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public des trois fonctions publiques ainsi qu'aux militaires qui, au 1er janvier de l'année du concours, justifient de trois années de services publics. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats justifiant de trois ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. Les lauréats sont astreints à un stage probatoire.
Le nombre de postes ouvert par filières est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Le programme et les modalités d'organisation des concours externe et interne prévus au 1° et 2° sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
Les postes ouverts dans l'une des filières du concours externe qui ne sont pas pourvus peuvent être attribués aux candidats des autres filières du même concours.
L'admission des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Jurisprudence appliquant l'article 6 du Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
- Cour administrative d'appel de Versailles, 22 décembre 2023, n° 22VE01005
n ° 2005 - 631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat en conformité avec les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne C-302/11 à C-305-11 du 18 octobre…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 01/02/2024, 21LY02056, Inédit au recueil Lebon
6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. … l'État ; - le décret n ° 2005 - 631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État ; - le décret n ° 2006-1827…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 01/02/2024, 21LY02081, Inédit au recueil Lebon
n ° 2005 - 631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État ; - le décret n ° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1er février 2024, n° 21LY02056
6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. … l'État ; - le décret n ° 2005 - 631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État ; - le décret n ° 2006-1827…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1er février 2024, n° 21LY02081
n ° 2005 - 631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État ; - le décret n ° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le…
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Textes liés
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 19 art. 19
- Cite Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 13 décembre 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 octobre 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 31 août 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 112 art. 112
- Modifie Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 93 art. 93
- Cite Décret n°2025-105 du 3 février 2025 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Arrêté du 19 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 21 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2026 (V)
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 19
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 19
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 19
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 19
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 19
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 19
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 19
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 19
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 19
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 19
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 19
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 19
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 19
- Modifie Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat art. 93
- Modifie Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat art. 112
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.