Article L631-12 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 1er septembre 2019 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective. Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. A titre exceptionnel, cet établissement peut accueillir des enseignants et des chercheurs.
Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 lorsqu'elles bénéficient d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département. Les modalités d'octroi de cette autorisation spécifique sont définies par décret.. Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.
Le contrat de location a une durée maximale d'un an. Il peut être renouvelé dès lors que l'occupant continue à remplir les conditions précisées au présent article.
Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement.
L'article L. 441-2 ne s'applique pas aux résidences universitaires.
Les immeubles entièrement consacrés au logement des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et faisant l'objet, à la date de publication de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 peuvent, après agrément du projet de l'organisme et sans qu'un nouveau concours financier de l'Etat puisse être sollicité, bénéficier du présent article.
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Textes liés
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (VD) art. 40
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (V) art. 123
- Cite Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (V) art. 123
- Cite Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Décret n°2019-831 du 3 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
- Cite Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
- Cite Décret n°2021-812 du 24 juin 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2023-894 du 22 septembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code de l'urbanisme - art. *R421-5 (V) art. R*421-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-1-13 (VT) art. L123-1-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. L151-28 (V) art. L151-28
- Cite Code de l'urbanisme - art. L151-34 (V) art. L151-34
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-17 art. R*431-17
- Cite Code de l'éducation - art. R822-29 (VD) art. R822-29
- Cite Code de l'éducation - art. R822-30 (V) art. R822-30
- Cite Code de l'éducation - art. R822-34 (V) art. R822-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (VD) art. Annexe I à l'article D353-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (VD) art. Annexe I à l'article D353-59
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V) art. Annexe I à l'article D353-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V) art. Annexe II à l'article D353-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-1 (V) art. Annexe III à l'article D353-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-9 (V) art. D823-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 art. L441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-4 (T) art. R331-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3641-5 (V) art. L3641-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V) art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (M) art. L5218-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V) art. L5219-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VB (V) art. 150 VB
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.