Article R4624-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
L'employeur ou le président du service interentreprises prend toutes mesures pour permettre au médecin du travail de consacrer à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail, dans le cadre des actions mentionnées à l'article R. 4624-1.
Ce temps comporte au moins cent cinquante demi-journées de travail effectif chaque année, pour un médecin à plein temps. Pour un médecin à temps partiel, cette obligation est calculée proportionnellement à son temps de travail. Ce temps est également consacré par le médecin du travail à sa mission d'animation et de coordination de l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-4 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juillet 2023, n° 22/15010
Il rappelle qu'il résulte de l'article R 4624 - 4 du code du travail que ce n'est qu'après avoir constaté qu 'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2025, 22-18.311, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour 9. … code du travail , dans sa rédaction alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles R . 4624 - 4 et L. 1226-2-1 du code du travail , dans leur rédaction issue de la…
- Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2023, n° 21/02871
Lors de la visite de reprise du 14 septembre 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste, dispensant son employeur de son obligation de reclassement au visa de l'article R . 4624 - 4 du code du travail…
- Cour d'appel de Bourges, 22 décembre 2023, n° 23/00137
Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ' (articles L. 1226-2-1 du code du travail ).' … Conformément à l'article R . 4624 - 4 du code du travail , le médecin du travail a…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2023, n° 20/02938
Nous vous rappelons les motifs qui nous amènent à prendre une telle décision : Lors de votre visite de reprise consécutive à un arrêt maladie du 19 octobre 2017, le Médecin du travail visant expressément à cet effet…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 janvier 2023, n° 19/15177
Ensuite lors de la visite du 19 avril 2018 le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude à l'issue de la procédure de constatation de l'inaptitude, définie par l'article R . 4624 - 4 du code du travail et assorti…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 janvier 2025, n° 21/05622
Il a donc droit, en application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail , à un préavis de deux mois. … R4624 - 4 du code du travail , puis d'une visite intermédiaire deux ans après, en application de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 janvier 2023, n° 21/07005
code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. … R . 4624 - 4 -1 du code du travail fait peser sur l'employeur…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 18 art. 18
- Cite Code des transports - art. R5545-6-21 (V) art. R5545-6-21
- Concordance Code du travail - art. R231-53 al 1 (Ab) art. R231-53
- Concordance Code du travail - art. R241-42 al 8 à 10 (Ab) art. R241-42
- Concordance Code du travail - art. R242-11 al 9 (Ab) art. R242-11
- Cite Code du travail - art. R4624-1 art. R4624-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.