Article R4624-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire ont libre accès aux lieux de travail, sous l'autorité du médecin du travail.
Il y réalise des visites soit à son initiative, soit à la demande de l'employeur ou du comité social et économique.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 06/06/2018, 405453
code du travail ; 7. … et qu'à cette fin, l'article R . 4624 - 3 du même code lui confère le droit d'accéder librement aux lieux de travail et d'y réaliser toute visite à son initiative ; que, par suite, la…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 10/11/2016, 15NC02299, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - l'inspecteur du travail était matériellement incompétent pour prendre la décision en litige ; les dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail ont été méconnues, de même que celles de…
- Cour de cassation, 8 avril 2015, n° 13-22.461
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-11 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 17-16.080
R . 4624 - 3 1 du code du travail , sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-16.080, Inédit
R . 4624 - 3 1 du code du travail , sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2015, 13-22.461, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-11 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à…
- Cour de cassation, 10 mars 2021, n° 19-20.014
Code du travail . … code du travail , qu'une seule visite est effectuée ; or, que tel est le cas en l'espèce dès lors que le médecin du travail a précisé que cet avis est rendu en un seul examen au visa de l'article R…
- Cour d'appel de Lyon, 19 janvier 2018, n° 16/03976
R 4624 - 3 du code du travail ). … R 4624 - 3 du code du travail ).
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.