Article R4624-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Les actions sur le milieu de travail sont menées :
1° Dans les entreprises disposant d'un service autonome de prévention et de santé au travail, par le médecin du travail, en collaboration avec les services chargés des activités de protection des salariés et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise ;
2° Dans les entreprises adhérant à un service de prévention et de santé au travail interentreprises, par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sous la conduite du médecin du travail et dans le cadre des objectifs fixés par le projet pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 septembre 2022, n° 1902204
Conformément à l'article R . 4624 - 2 du code du travail . ". Par un courrier du 5 juin 2019, la société a informé M. … Conformément à l'article R . 4624 - 2 du code du travail . ".
- CAA de NANTES, 1ère Chambre , 25/09/2014, 13NT00433, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le…
- Cour de cassation, 9 novembre 2017, n° 16-20.949
Il rappelle que selon les dispositions de l'article R 4624 - 2 du code du travail , alors applicables dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2012, il aurait pourtant dû bénéficier d'un examen de reprise qui…
- Cour de cassation, 3 juillet 2019, n° 18-19.772
Aux termes de l'article R . 4624 - 2 I du code du travail , dans sa rédaction antérieure au 30 janvier 2012 applicable à l'espèce, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail (...)…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-19.772, Inédit
Aux termes de l'article R . 4624 - 2 I du code du travail , dans sa rédaction antérieure au 30 janvier 2012 applicable à l'espèce, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail (...)…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 06/07/2023, 22LY03231, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Conformément à l'article R . 4624 - 2 du code du travail . " Suite à cet avis, la société était tenue à une obligation de recherche de reclassement.
- Cour administrative d'appel de Lyon, 6 juillet 2023, n° 22LY03231
code du travail . … Conformément à l'article R . 4624 - 2 du code du travail . " Suite à cet avis, la société était tenue à une obligation de recherche de reclassement.
- Cour de cassation, 17 janvier 2018, n° 16-18.581
Y... ne relève pas des dispositions de l'article R . 4624 - 2 1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la relation de travail, ayant été en arrêt de travail moins de 8 jours, du 13 février au 20 février…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.