Article R4624-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans la mission des services de prévention et de santé au travail définie à l'article L. 4622-2. Elles comprennent notamment :
1° La visite des lieux de travail ;
2° L'étude de postes en vue de l'amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l'emploi ;
3° L'identification et l'analyse des risques professionnels ;
4° L'élaboration et la mise à jour de la fiche d'entreprise ;
5° La délivrance de conseils en matière d'organisation des secours et des services d'urgence ;
6° La participation aux réunions du comité social et économique ;
7° La réalisation de mesures métrologiques ;
8° L'animation de campagnes d'information et de sensibilisation aux questions de santé publique en rapport avec l'activité professionnelle ;
9° Les enquêtes épidémiologiques ;
10° La formation aux risques spécifiques ;
11° L'étude de toute nouvelle technique de production ;
12° L'élaboration des actions de formation à la sécurité prévues à l'article L. 4141-2 et à celle des secouristes.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 mai 2012, n° 10-28.102
R . 4624 - 1 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société André Autes était l'employeur de M. … R 4624 - 1 et R 4624-22 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-28.102, Inédit
R . 4624 - 1 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société André Autes était l'employeur de M. … R 4624 - 1 et R 4624-22 du code du travail .
- Cour de cassation, 6 mai 2015, n° 13-26.247
Jean-Luc X... dans une situation incertaine à défaut d'avoir organiser une visite de reprise, la cour d'appel a violé l'article R 4624 - 1 du Code du travail et les articles L 1233-15 et L 1233-16 du Code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-26.247, Inédit
Jean-Luc X... dans une situation incertaine à défaut d'avoir organiser une visite de reprise, la cour d'appel a violé l'article R 4624 - 1 du Code du travail et les articles L 1233-15 et L 1233-16 du Code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 février 2011, 09-43.172, Publié au bulletin
R 4624 - 1 et R. 4624-22 du code du travail pour être qualifiée de visite de reprise et en en déduisant que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations en ne prenant aucune initiative à la suite de l'avis…
- Cour de cassation, 15 février 2011, n° 09-43.172
R 4624 - 1 et R. 4624-22 du code du travail pour être qualifiée de visite de reprise et en en déduisant que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations en ne prenant aucune initiative à la suite de l'avis…
- Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 16-11.701
R . 4624 - 1 (R.4624-31) du Code du travail ; que le licenciement prononcé le 7 mars 2011 est nul, dès lors que celui-ci n'a pas été prononcé à l'issue d'une seconde visite médicale ; ALORS QU'il suffit, pour que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2017, 16-11.701, Inédit
R . 4624 - 1 (R. 4624-31) du Code du travail ; que le licenciement prononcé le 7 mars 2011 est nul, dès lors que celui-ci n'a pas été prononcé à l'issue d'une seconde visite médicale ; ALORS QU'il suffit, pour que la…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015 - art. 14 (Ab) art. 14
- Modifie Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 21 mars 2024 - art. (V)
- Cite Code des transports - art. R5545-6 (V) art. R5545-6
- Cite Code des transports - art. R5545-6-21 (V) art. R5545-6-21
- Cite Code du travail - art. L4141-2 art. L4141-2
- Cite Code du travail - art. L4622-2 art. L4622-2
- Cite Code du travail - art. R1262-9 (V) art. R1262-9
- Concordance Code du travail - art. R241-41-2 (Ab) art. R241-41-2
- Concordance Code du travail - art. R242-12 al 1 (Ab) art. R242-12
- Cite Code du travail - art. R4513-12 (V) art. R4513-12
- Cite Code du travail - art. R4624-4 (V) art. R4624-4
- Cite Code du travail - art. R4624-42 (V) art. R4624-42
- Cite Code du travail - art. R4624-51 (M) art. R4624-51
- Cite Code du travail - art. R4626-20 (VD) art. R4626-20
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail art. 2
- Cite Code du travail art. L4141-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.