Article R4624-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Lors de la visite d'information et de prévention, tout travailleur handicapé ou qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 4624-1 est orienté sans délai vers le médecin du travail, qui peut préconiser des adaptations de son poste de travail. Le médecin du travail, dans le cadre du protocole mentionné à l'article L. 4624-1, détermine la périodicité et les modalités du suivi de son état de santé qui peut être réalisé par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-20 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-13.133, Inédit
R . 4624 - 20 et 21 du code du travail ; 4°/ qu'en cas de litige si un doute persiste, il doit profiter au salarié ; qu'en affirmant néanmoins que Mme X... n'établissait pas qu'en cas de visite de reprise, son…
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 15-13.133
R . 4624 - 20 et 21 du code du travail ; 4°/ qu'en cas de litige si un doute persiste, il doit profiter au salarié ; qu'en affirmant néanmoins que Mme [W] n'établissait pas qu'en cas de visite de…
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 19-10.474
de recours auprès de l'inspecteur du travail car elle ne supporte pas d'obligation, contrairement à l'employeur qui doit s'assurer avant de licencier un salarié que la procédure d'inaptitude est régulière ; QUE les…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 22/07/2020, 18MA00296, Inédit au recueil Lebon
R . 4624 - 20 et R. 4624-21 du code du travail ; l'établissement s'est borné à lui proposer d'exercer successivement sur plusieurs postes afin de déterminer celui qui était le plus compatible avec son état de santé ; -…
- Cour de cassation, 7 juillet 2016, n° 14-26.590
R . 4624 - 20 à R. 4624-31 et L. 1226-10 et S. du code du travail ; 2°/ que le médecin du travail ne saurait délivrer, après une première visite occasionnelle réalisée à l'initiative du salarié, un avis d'inaptitude…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-26.590, Inédit
R . 4624 - 20 à R. 4624-31 et L. 1226-10 et S. du code du travail ; 2°/ que le médecin du travail ne saurait délivrer, après une première visite occasionnelle réalisée à l'initiative du salarié, un avis d'inaptitude…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 12/12/2017, 16PA00648, Inédit au recueil Lebon
code du travail et ne mentionne pas l'effort de reclassement mis en oeuvre préalablement au licenciement de la salariée ; - une interprétation a contrario des dispositions de l'article R . 4624 - 20 du code du travail…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 01/06/2015, 368775, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R . 4624 - 20 du code du travail : " En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R344-17 (V) art. R344-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R344-19 (V) art. R344-19
- Cite Code du travail - art. L4624-1 (V) art. L4624-1
- Cite Code du travail - art. R1262-9 (VD) art. R1262-9
- Concordance Code du travail - art. R241-50 al 5 (Ab) art. R241-50
- Cite Code du travail - art. R4623-9 (VD) art. R4623-9
- Cite Code du travail - art. R4624-47 (M) art. R4624-47
- Cite Code du travail - art. R4626-29-1 (V) art. R4626-29-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail art. 1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.