Article R4624-49 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
La fiche d'entreprise est tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du médecin inspecteur du travail.
Elle peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et par ceux des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-49 du Code du travail
- CADA, avis n° 20181812 (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des…
lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France a informé la commission que cette fiche d'entreprise, établie par le médecin…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.