Article R4624-48 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur.
Elle est présentée au comité social et économique en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-48 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 juin 2012, n° 12/00518
R . 4624 - 48 du code du travail , M. … code du travail , sur la base d'1h30 de temps passé soit à concurrence de la somme de 64 euros sera confirmé et M.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.