Article R4624-47 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Pour les entreprises adhérentes à un service de prévention et de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-47 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 février 2015, n° 13-21.520
R . 4624 - 47 du Code du Travail de l'inaptitude de Monsieur Fodé X... à reprendre son poste ; que l'obligation de l'employeur de reclasser le salarié, de lui rechercher un poste et de lui proposer un autre poste…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-21.520, Inédit
R . 4624 - 47 du Code du Travail de l'inaptitude de Monsieur Fodé X... à reprendre son poste ; que l'obligation de l'employeur de reclasser le salarié, de lui rechercher un poste et de lui proposer un autre poste…
- Cour d'appel de Paris, 4 juin 2013, n° 11/08714
les motifs de l' avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du salarié ; l' article R 4624 - 47 stipule qu' à l' issue de chacun des examens médicaux le médecin établit une…
- Cour de cassation, 27 septembre 2017, n° 15-28.605
R . 4624 - 47 du code du travail , mais n'étant tenu à aucune obligation concrète par le médecin du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le médecin du travail avait recommandé le port de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 15-28.605, Inédit
R . 4624 - 47 du code du travail , mais n'étant tenu à aucune obligation concrète par le médecin du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le médecin du travail avait recommandé le port de…
- Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 16-13.908
code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Bordeaux, 7 septembre 2023, n° 20/02216
R 4624 - 47 du code du travail lorsqu'il constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, - Mme [K] n'a pas sollicité auprès de la caisse…
- Cour de cassation, 19 octobre 2017, n° 16-19.359
R 4624 - 47 du code du travail donne compétence au médecin du travail pour se prononcer sur l'origine de l'inaptitude qu'il constate, son avis s'imposant aux parties ; - que remettre en cause l'avis médical par une…
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Textes liés
- Cite Décret n°90-277 du 28 mars 1990 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Arrêté du 20 juin 2013 - art. 1 (VT) art. 1
- Modifie Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. R5545-6-43 (V) art. R5545-6-43
- Cite Code du travail - art. R4624-12 (M) art. R4624-12
- Cite Code du travail - art. R4625-10 (M) art. R4625-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.