Article R4624-46 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-46 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 novembre 2021, n° 20-20.919
code du travail ). … ( Articles R 4624 - 46 et suivants du code du travail ). » (Conclusions société Addhoc Conseil, p. 23, 1er à 3e §§), le tribunal judiciaire, tout à la fois, a dénaturé les conclusions de la société…
- Cour de cassation, 4 avril 2018, n° 17-11.876
Code du travail devenu les articles R . 4624 - 46 et R. 4624-48 du même Code, que pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 11/12/2023, 22PA02269, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … La fiche d'entreprise, document obligatoire pour toutes les entreprises devant être élaboré sous la responsabilité du médecin du travail en application des articles R . 4624 - 46 à R. 4624-50 du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 11 décembre 2023, n° 22PA02269
code du travail . … La fiche d'entreprise, document obligatoire pour toutes les entreprises devant être élaboré sous la responsabilité du médecin du travail en application des articles R . 4624 - 46 à R. 4624-50 du…
- Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2022, n° 21/06723
SUR CE : Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur : Il résulte de l'application combinée des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 13 mai 2024, n° 23/00699
code du travail . … R . 4624 - 46 .
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 mars 2024, n° 21/01308
R . 4624 - 46 . … ATELIER METALLERIE GIRONDINE n’avait pas obligation de fournir une formation renforcée à la sécurité au sens de l’article L4154-2 du code du travail susvisé.
- Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2023, n° 22/10129
R . 4624 - 46 . … code du travail .
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Textes liés
- Modifie Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. R5545-6 (V) art. R5545-6
- Cite Code des transports - art. R5545-6-42 (V) art. R5545-6-42
- Cite Code du travail - art. D4622-22 (V) art. D4622-22
- Cite Code du travail - art. R1262-14 (V) art. R1262-14
- Cite Code du travail - art. R4624-23 (V) art. R4624-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.