Article R4624-50 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Textes liés
- Crée Décret n°2014-798 du 11 juillet 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015 - art. 14 (Ab) art. 14
- Modifie Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. R5545-6-43 (V) art. R5545-6-43
- Concorde Code du travail - art. R4624-41 (T) art. R4624-41
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail art. 1
- Crée Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail art. 1
- Concorde Code du travail art. R4624-41
- Concorde Code du travail art. R4624-41
- Concorde Code du travail art. R4624-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.