Article L6312-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé > Titre Ier : Aide…
Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet.
Le transport de personnes décédées, en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet, est considéré comme un transport sanitaire depuis le lieu de prise en charge de la personne décédée jusqu'à l'établissement de santé autorisé à pratiquer ces prélèvements.
Le transport médicalisé d'enfants décédés de cause médicalement inexpliquée, en vue de prélèvements à des fins diagnostiques et scientifiques, ainsi que le transport de leurs représentants légaux en vue d'une prise en charge adaptée, effectué à l'aide de moyens de transport terrestres, aériens ou maritimes spécialement adaptés à cet effet, est considéré comme un transport sanitaire depuis le lieu de prise en charge de l'enfant décédé jusqu'à l'établissement de santé appelé à réaliser les prélèvements.
Les transports des personnels de défense effectués à l'aide des moyens propres aux armées ne constituent pas des transports sanitaires.
Jurisprudence appliquant l'article L6312-1 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 02/11/2015, 373450, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 6312 - 1 du code de la santé publique : " Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 octobre 2022, n° 2100888
L . 6312 - 1 du code de la santé publique ; - la convention du 28 août 2001 n'est pas applicable au litige, dès lors que la régulation n'a pas été opérée par le SAMU dans le contexte de l'aide médicale urgente mais…
- Tribunal administratif de Melun, 5 mai 2025, n° 2210942
de la santé publique . … Aux termes de l'article L . 6312 - 1 du code de la santé publique : " Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins…
- Tribunal administratif de Melun, 2 décembre 2025, n° 2412207
En deuxième lieu, aux termes de l’article L . 6312 - 1 du code de la santé publique : « Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 03/06/2019, 18MA01447, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L . 6312 - 1 du code de la santé publique , dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade…
- Tribunal administratif de Melun, 2 décembre 2025, n° 2405925
En deuxième lieu, aux termes de l’article L . 6312 - 1 du code de la santé publique : « Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 03/06/2019, 18MA01449, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L . 6312 - 1 du code de la santé publique , dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 septembre 2024, n° 2208415
En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne, d'une part, les articles L . 6312 - 1 et suivants du code de la santé publique , R. 6312-1 et suivants du même code, l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques…
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Cite Arrêté du 10 juillet 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 octobre 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 16 décembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 79 art. 79
- Cite Arrêté du 10 avril 2017 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 20 août 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 novembre 2021 - art. (V)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-101 (V) art. L213-101
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-101 (VD) art. L213-101
- Cite Arrêté du 11 avril 2022 (V)
- Cite Arrêté du 20 avril 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-1038 du 10 novembre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-1038 du 10 novembre 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 novembre 2026 (V)
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 C bis (V) art. 1647 C bis
- Cite Code de la santé publique - art. L3222-1-1 (V) art. L3222-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3844-2 (V) art. L3844-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L51-1 (Ab) art. L51-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L51-1 (M) art. L51-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6432-2 (V) art. L6432-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-64 (VD) art. R6111-64
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L725-5 (V) art. L725-5
- Cite Code des transports - art. L1251-1 (VD) art. L1251-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.