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En vigueur

Article 1 du Décret n° 2026-1038 du 10 novembre 2026 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux entreprises de transport sanitaire agréées disposant d'ambulances et de véhicules sanitaires légers

Version en vigueur depuis le 12 novembre 2026

Une aide directe est instaurée au bénéfice des entreprises effectuant du transport sanitaire tel que défini à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique et mentionné à l'article L. 6312-2 du même code, établies en France.

A la date du dépôt de la demande d'aide, l'entreprise relève du code 86.90A au sens de la nomenclature d'activités et de produits française approuvée par le décret du 26 décembre 2007 susvisé. Est également éligible l'entreprise qui peut justifier, par la production d'un document, qu'elle exerce, pour une part supérieure à 50 % de sa valeur ajoutée, l'activité d'ambulance au sens de la même nomenclature.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.