Article 2 du Décret n° 2026-1038 du 10 novembre 2026 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux entreprises de transport sanitaire agréées disposant d'ambulances et de véhicules sanitaires légers
Version en vigueur depuis le 12 novembre 2026
Sont éligibles les entreprises qui satisfont aux critères cumulatifs suivants :
1° Elles présentent un ratio « résultat courant avant impôt sur chiffre d'affaires » inférieur ou égal à 5 % sur un bilan comptable établi sur le dernier exercice comptable clos ou sur une situation financière postérieure, certifié par un expert-comptable et arrêtée au plus tard à la date du dépôt de la demande ;
2° Elles disposent de flux certifiés au sens de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie approuvée par l'arrêté du 3 mai 2023 susvisé, et du protocole d'accord sur la maîtrise des dépenses de transports sur le champ du transport sanitaire approuvé par l'arrêté du 29 septembre 2025 susvisé ;
3° Elles ont, au plus tard le 31 juillet 2026 :
a) Soit facturé un transport sanitaire urgent réalisé sur la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026, dans le cadre de leur participation à la garde ambulancière telle que définie aux articles R. 6312-18 et suivants du code de la santé publique, en raison ou non d'une situation de carence ;
b) Soit reçu au moins un complément au revenu minimal garanti tel qu'établi dans le champ conventionnel au titre de la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026.
Les entreprises éligibles n'ont pas de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2024, à l'exception de celles qui, à la date du dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros, ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er septembre 2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.