Article L3222-1-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er août 2011 au 30 septembre 2013 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être transportées à l'établissement de santé d'accueil sans leur consentement et lorsque cela est strictement nécessaire, par des moyens adaptés à l'état de la personne. Ce transport est assuré par un transporteur sanitaire agréé dans les conditions prévues aux articles L. 6312-1 à L. 6312-5.
Pour les personnes nécessitant des soins psychiatriques en application de l'article L. 3212-1, s'agissant des mesures prises en application du 1° du II de ce même article, le transport ne peut avoir lieu qu'après l'établissement du premier des deux certificats médicaux et la rédaction de la demande de soins prévus à ce même 1° et, s'agissant des mesures prises en application du 2° du même II, il ne peut avoir lieu qu'après l'établissement du certificat médical prévu à ce même 2°.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Modifie Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la santé publique - art. L3212-1 (V) art. L3212-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3844-2 (V) art. L3844-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6312-1 (V) art. L6312-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1) art. 8
- Cite Code de la santé publique art. L6312-1
- Cite Code de la santé publique art. L6312-1
- Cite Code de la santé publique art. L6312-1
- Cite Code de la santé publique art. L6312-1
- Cite Code de la santé publique art. L6312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.