Article L241-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 1er : Généralités > Section 1 : Maladie, maternité…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-La couverture des dépenses afférentes à la prise en charge des frais de santé mentionnés à l'article L. 160-1, des prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III, des frais de gestion et des autres charges de la branche maladie est assurée par les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées aux II à IV du présent article centralisées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui assure l'enregistrement de l'ensemble de ces opérations.
II. -Les ressources mentionnées au I sont constituées de cotisations acquittées, dans chacun des régimes :
1° Par les salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que par leurs employeurs. Ces cotisations sont assises sur les rémunérations perçues par ces salariés ;
2° Par les travailleurs indépendants des professions non agricoles et des personnes non salariées des professions agricoles ;
3° Par les personnes mentionnées aux articles L. 380-2 et L. 380-3-1.
III.-Les ressources mentionnées au I du présent article sont constituées, en outre, de cotisations assises sur :
1° Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;
2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2.
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent III.
IV.- Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées des impositions et remboursements suivants attribués à la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général :
1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8, dans les conditions fixées par ce même article ;
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;
3° Une fraction égale à 7,19 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires ;
4° (Abrogé) ;
5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;
6° Les contributions prévues aux articles L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 ;
7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 O et 1600-0 R du code général des impôts et les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH du même code et de l'article L. 5321-3 du code de la santé publique ;
8° Le produit de la taxe mentionnée au IV de l'article L. 862-4 dans les conditions fixées par le décret mentionné au 4° du IV de l'article L. 136-8 ;
9° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionnée au 4° du IV de l'article L. 136-8.
Versions de l'article (41)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 16 décembre 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 1er février 2019 au 16 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 1er février 2019
- Version du 1er septembre 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 14 juin 2018 au 1er septembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 30 décembre 2014
- Version du 25 décembre 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 25 décembre 2014
- Version du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 25 décembre 2013
- Version du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 18 août 2012 au 19 décembre 2012
- Version du 16 mars 2012 au 18 août 2012
- Version du 1er janvier 2012 au 16 mars 2012
- Version du 21 septembre 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 21 septembre 2011
- Version du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 13 mai 2010 au 22 décembre 2010
- Version du 29 décembre 2008 au 13 mai 2010
- Version du 19 décembre 2008 au 29 décembre 2008
- Version du 28 décembre 2007 au 19 décembre 2008
- Version du 20 décembre 2005 au 28 décembre 2007
- Version du 21 décembre 2004 au 20 décembre 2005
- Version du 17 août 2004 au 21 décembre 2004
- Version du 19 décembre 2003 au 17 août 2004
- Version du 24 décembre 2002 au 19 décembre 2003
- Version du 26 décembre 2001 au 24 décembre 2002
- Version du 24 décembre 2000 au 26 décembre 2001
- Version du 1er janvier 2000 au 30 décembre 1999
- Version du 30 décembre 1999 au 24 décembre 2000
- Version du 23 décembre 1997 au 1er janvier 2000
- Version du 29 décembre 1996 au 23 décembre 1997
- Version du 6 janvier 1988 au 29 décembre 1996
- Version du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988
Textes liés
- Concordance Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 13 al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 3, al. 4
- Cite Décret n°87-453 du 29 juin 1987 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 5 août 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 juillet 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 7 août 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Décret n°2012-356 du 14 mars 2012 - art. (V)
- Cite Loi n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. (V)
- Cite Décret n°2012-959 du 16 août 2012 - art. (V) art. Annexe
- Cite Loi n°2012-958 du 16 août 2012 - art. (V)
- Cite Décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 - art. (V)
- Cite Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. (Ab)
- Cite Loi n°2013-712 du 5 août 2013 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. (V) art. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
- Cite Arrêté du 25 février 2014 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 27 juin 2014 - art. (V)
- Cite Loi n°2014-855 du 31 juillet 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2014-1695 du 30 décembre 2014 (V)
- Cite Loi n°2015-957 du 3 août 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 95 (M) art. 95
- Cite Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1067 du 28 juillet 2022 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 R art. 1600-0 R
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AE art. 1635 bis AE
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D134-12 (V) art. D134-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D221-1 (V) art. D221-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D221-2 (V) art. D221-2
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D241-1 (V) art. D241-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-1 (V) art. D241-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-11 (M) art. D242-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-21 (M) art. D242-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-8 (M) art. D242-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-9 (M) art. D242-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D255-5 (Ab) art. D255-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D758-4 (Ab) art. D758-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 art. L131-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.