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En vigueur

Article 6 de la Loi n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 (1)

Version en vigueur depuis le 2 août 2014

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2014 est arrêté, au 31 décembre 2013, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUXAUTORISATIONS d'engagement consomméesAJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentairesAnnulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées
Comptes d'affectation spéciale
Aides à l'acquisition de véhicules propres281 538 073,58121 132 457,42
- Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres280 932 190,70119 251 189,30
- Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants605 882,881 881 268,12
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers1 306 001 796,4524 535 073,57
- Radars211 263 853,520,50
- Fichier national du permis de conduire21 046 627,620,38
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers29 003 467,003 000 000,00
- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières598 118 500,3114 610 956,69
- Désendettement de l'Etat446 569 348,006 924 116,00
Développement agricole et rural111 276 327,230,77
- Développement et transfert en agriculture54 820 869,870,13
- Recherche appliquée et innovation en agriculture56 455 457,360,64
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale403 900 753,592 681 274,41
- Electrification rurale401 785 073,590,41
- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries2 115 680,002 681 274,00
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage812 755 748,4045 212 379,60
- Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire450 000 000,00
- Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage354 577 209,0043 212 380,00
- Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance8 178 539,401 999 999,60
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat551 041 369,48235 473 807,52
- Contribution au désendettement de l'Etat76 106 405,0212 529 121,98
- Contributions aux dépenses immobilières474 934 964,46222 944 685,54
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat705 321 255,47364 808 477,53
- Désendettement de l'Etat
- Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)705 321 255,47364 808 477,53
- Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur
Participation de la France au désendettement de la Grèce1 005 600 000,00
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre1 005 600 000,00
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'Etat9 871 822 759,48148 829 548,52
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat9 871 822 759,48148 829 548,52
- Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
Pensions55 602 374 893,002 298,00
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité51 335 497 818,572 295,43
- Ouvriers des établissements industriels de l'Etat1 898 495 043,341,66
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions2 368 382 031,090,91
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs324 996 947,210,79
- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés217 396 947,210,79
- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés107 600 000,00
Total des comptes d'affectation spéciale70 976 629 923,89942 675 318,13
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
- Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics6 633 792 669,15691 656 634,85
- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune6 579 417 588,15620 582 411,85
- Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics- 193 574 223,0056 074 223,00
- Avances à des services de l'Etat247 949 304,00
- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex15 000 000,00
Avances à l'audiovisuel public3 447 678 602,00
- France Télévisions2 300 364 073,00
- ARTE France268 123 901,00
- Radio France618 174 660,00
- Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure169 243 179,00
- Institut national de l'audiovisuel91 772 789,00
Avances aux collectivités territoriales91 072 514 013,222 288 942 341,78
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie41 900 001,006 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes91 030 614 012,222 282 942 341,78
Avances aux organismes de sécurité sociale9 214 156 406,92279 183 593,08
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale8 551 757 521,89251 582 478,11
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires480 447 080,3319 552 919,67
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne181 951 804,708 048 195,30
Prêts à des Etats étrangers856 360 150,27237 849 849,73
- Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures379 500 000,00500 000,00
- Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France13 569 062,51236 640 937,49
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers447 000 000,00
- Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro16 291 087,76708 912,24
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés14 286 195,2874 257 284,72
- Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat325 295,123 701,88
- Prêts pour le développement économique et social13 960 900,1674 253 582,84
- Prêts à la filière automobile
Total des comptes de concours financiers111 238 788 036,843 571 889 704,16
Total général182 215 417 960,734 514 565 022,29

II. - Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2014 sont arrêtés, au 31 décembre 2013, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

(En euros)

DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUXOPÉRATIONS DE L'ANNÉEAJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DépensesRecettesOuvertures de crédits complémentairesAnnulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes d'affectation spéciale
Aides à l'acquisition de véhicules propres281 538 073,58276 612 762,17121 132 457,42
- Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres280 932 190,70119 251 189,30
- Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants605 882,881 881 268,12
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers1 315 124 251,781 382 921 521,9924 535 072,22
- Radars218 662 018,750,25
- Fichier national du permis de conduire22 767 465,720,28
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers29 003 467,002 999 999,00
- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières598 121 952,3114 610 956,69
- Désendettement de l'Etat446 569 348,006 924 116,00
Développement agricole et rural106 977 167,50120 579 836,721,50
- Développement et transfert en agriculture54 853 069,260,74
- Recherche appliquée et innovation en agriculture52 124 098,240,76
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale347 744 929,50374 318 725,561 007 608,50
- Electrification rurale346 352 133,080,92
- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries1 392 796,421 007 607,58
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage813 707 288,21675 742 003,3945 212 379,79
- Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire450 000 000,00
- Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage355 647 209,0043 212 380,00
- Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance8 060 079,211 999 999,79
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat570 454 422,45406 382 568,57207 605 530,90
- Contribution au désendettement de l'Etat76 106 405,0212 529 121,98
- Contributions aux dépenses immobilières494 348 017,43195 076 408,92
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat1 066 243 429,0911 980,08627 950,91
- Désendettement de l'Etat
- Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)1 066 243 429,09627 950,91
- Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur
Participation de la France au désendettement de la Grèce599 000 000,001 005 600 000,00
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre599 000 000,00
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'Etat9 871 822 759,4811 091 661 451,42148 829 548,52
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat9 871 822 759,48148 829 548,52
- Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
Pensions55 602 377 187,0055 812 453 843,334,00
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité51 335 497 818,571,43
- Ouvriers des établissements industriels de l'Etat1 898 495 043,341,66
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions2 368 384 325,090,91
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs312 044 803,00325 019 115,00
- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés204 444 803,00
- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés107 600 000,00
Total des comptes d'affectation spéciale70 887 034 311,5971 471 303 808,23548 950 553,76
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
- Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics6 633 792 669,156 768 797 541,21691 656 634,85
- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune6 579 417 588,15620 582 411,85
- Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics- 193 574 223,0056 074 223,00
- Avances à des services de l'Etat247 949 304,00
- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex15 000 000,00
Avances à l'audiovisuel public3 447 678 602,003 448 313 108,51
- France Télévisions2 300 364 073,00
- ARTE France268 123 901,00
- Radio France618 174 660,00
- Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure169 243 179,00
- Institut national de l'audiovisuel91 772 789,00
Avances aux collectivités territoriales91 072 027 969,2290 697 358 737,692 289 428 385,78
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie41 900 001,006 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes91 030 127 968,222 283 428 385,78
Avances aux organismes de sécurité sociale9 214 156 406,929 219 596 494,46279 183 593,08
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale8 551 757 521,89251 582 478,11
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires480 447 080,3319 552 919,67
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne181 951 804,708 048 195,30
Prêts à des Etats étrangers541 275 203,21592 764 890,71502 934 796,79
- Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures273 313 467,27173 686 532,73
- Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France13 670 648,18236 539 351,82
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers238 000 000,0092 000 000,00
- Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro16 291 087,76708 912,24
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés33 262 136,545 906 629,84360,46
- Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat329 136,54360,46
- Prêts pour le développement économique et social32 933 000,00
- Prêts à la filière automobile
Total des comptes de concours financiers110 942 192 987,04110 732 737 402,423 763 203 770,96

(En euros)

DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUXOPÉRATIONS DE L'ANNÉEAJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DépensesRecettesMajorations du découvert
Comptes de commerce
Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires768 076 382,01815 319 823,28
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire162 992 724,79160 261 374,90
Couverture des risques financiers de l'Etat2 149 934 836,642 149 934 836,64
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat606 046 220,72595 823 528,95
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat46 900 799 291,4247 109 027 197,01
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes9 060 000,008 831 576,50
Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses2 994,00
Opérations commerciales des domaines44 957 129,1970 716 406,42
Régie industrielle des établissements pénitentiaires27 697 663,4426 032 036,38
Renouvellement des concessions hydroélectriques941 156,57
Total des comptes de commerce50 670 508 398,7850 935 946 780,08
Comptes d'opérations monétaires
Emission des monnaies métalliques191 561 271,30249 180 348,56
Opérations avec le Fonds monétaire international2 062 387 314,391 629 699 067,658 470 147 271,92
Pertes et bénéfices de change24 229 262,2415 908 823,26
Total des comptes d'opérations monétaires2 278 177 847,931 894 788 239,478 470 147 271,92

III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2014 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2013, aux sommes ci-après :

(En euros)

DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUXSOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2013
DébiteursCréditeurs
Comptes d'affectation spéciale6 081 135 834,93
Aide à l'acquisition de véhicules propres1 816 620,45
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers772 428 412,86
Développement agricole et rural65 672 648,49
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale152 686 362,89
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage115 639 747,13
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat738 455 703,14
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat128 619,89
Participation de la France au désendettement de la Grèce406 600 000,00
Participations financières de l'Etat2 786 918 083,19
Pensions987 005 960,32
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs53 783 676,57
Comptes de concours financiers29 000 339 099,048 458 912,49
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics2 240 482 871,16
Avances à l'audiovisuel public3 018 824,95
Avances aux collectivités territoriales2 884 024 695,65
Avances aux organismes de sécurité sociale5 440 087,54
Prêts à des Etats étrangers22 553 957 902,23
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés1 321 873 630,00
Comptes de commerce65 694 362,243 829 020 307,25
Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires50 839 247,26
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire12 941 018,39
Couverture des risques financiers de l'Etat0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat57 866 116,99
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat3 474 856 596,02
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes99 763 434,38
Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses17 462 802,94
Opérations commerciales des domaines157 679 003,15
Régie industrielle des établissements pénitentiaires21 392 353,77
Renouvellement des concessions hydroélectriques1 914 096,57
Comptes d'opérations monétaires8 478 467 710,902 734 677 843,76
Emission des monnaies métalliques2 734 677 843,76
Opérations avec le Fonds monétaire international8 470 147 271,92
Pertes et bénéfices de change8 320 438,98
Totaux37 544 501 172,1812 653 292 898,43

IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2014 à l'exception :

1° D'un solde débiteur global de 429 018 518,82 € concernant les comptes de concours financiers suivants : "Prêts à des Etats étrangers" (126 861 597,01 €), "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés" (12 732 973,19 €) et "Avances aux collectivités territoriales" (289 423 948,62 €) ;

2° D'un solde débiteur de 2 658 871,31 € relatif au compte de commerce "Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes" ;

3° D'un solde débiteur de 8 320 438,98 € afférent au compte d'opérations monétaires "Pertes et bénéfices de change".

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.