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En vigueur

Article 5 de la Loi n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 (1)

Version en vigueur depuis le 2 août 2014

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXESAUTORISATIONS d'engagement consomméesAJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentairesAnnulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens2 024 525 141,66113 261 937,21
- Soutien aux prestations de l'aviation civile1 507 102 481,2130 865 730,61
- Navigation aérienne465 621 479,7173 220 818,36
- Transports aériens, surveillance et certification51 801 180,749 175 388,24
- Formation aéronautique
Publications officielles et information administrative184 695 893,3718 527 613,43
- Edition et diffusion90 938 689,9313 179 724,07
- Pilotage et activités de développement des publications93 757 203,445 347 889,36
Total2 209 221 035,03131 789 550,64

II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2013 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXESOPÉRATIONS DE L'ANNÉEAJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DépensesRecettesOuvertures de crédits complémentairesAnnulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens2 094 676 044,262 094 676 044,2656 390 642,8265 689 441,07
- Soutien aux prestations de l'aviation civile1 504 230 881,7032 372 307,50
- Navigation aérienne481 930 909,7225 376 948,72
- Transports aériens, surveillance et certification52 123 610,027 940 184,85
Augmentation du fonds de roulement56 390 642,8256 390 642,82
Publications officielles et information administrative201 643 917,34201 643 917,3426 734 423,3536 947 582,01
- Edition et diffusion90 225 467,3517 617 733,65
- Pilotage et activités de développement des publications84 684 026,6419 329 848,36
Augmentation du fonds de roulement26 734 423,3526 734 423,35
Total2 296 319 961,602 296 319 961,6083 125 066,17102 637 023,08

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.