Article L724-9 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre IV : Contrôles > Section 1 : Contrôle par…
Les agents mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du présent code bénéficient dans le cadre de leurs fonctions de la protection mentionnée à l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale.
Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture relatives aux exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler. A la demande des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils disposent.
L'article L. 243-7-1 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole.
Jurisprudence appliquant l'article L724-9 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour de cassation, 9 novembre 2017, n° 16-23.051
rural et de la pêche maritime , le tribunal a violé les articles R. 133-8 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu que l'article L . 724 - 9 du code rural et de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-23.051, Inédit
rural et de la pêche maritime , le tribunal a violé les articles R. 133-8 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu que l'article L . 724 - 9 du code rural et de la…
- Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 19-12.512
n'était pas contesté par la MSA, laquelle ne produisait aucun courrier informant l'intéressée des conclusions du contrôle ; qu'en rejetant cependant le recours de Mme J... contre la décision de la MSA annulant le…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 3 art. 3
- Concordance Code rural ancien - art. 1244-3 (M) art. 1244-3
- Concordance Code rural ancien - art. 1246 (M) art. 1246
- Concordance Code rural ancien 1224-1, 1244-3, 1246
- Cite Code du travail - art. R4411-45 (M) art. R4411-45
- Cite Code rural - art. L724-7 art. L724-7
- Cite Code rural - art. L724-8 art. L724-8
- Cite Code rural - art. L761-13 (V) art. L761-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-12-3 (V) art. L243-12-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-1 (V) art. L243-7-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 23
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-12-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.