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En vigueur

Article L111-2 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre unique

Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice.

Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.