Article L111-2 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre unique
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Jurisprudence appliquant l'article L111-2 du Code de l'organisation judiciaire
- Conseil d'État, 6ème chambre, 14/04/2022, 447833, Inédit au recueil Lebon
A... soutient que les articles L . 111 - 2 et L. 111-4 du code de l'organisation judiciaire , dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et les mots " Conseil supérieur de la magistrature "…
- Conseil d'État, 14 avril 2022, n° 447833
A soutient que les articles L . 111 - 2 et L. 111-4 du code de l'organisation judiciaire , dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et les mots " Conseil supérieur de la magistrature ", "…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-17.019, Inédit
L . 111 - 2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire . 2) ALORS QUE la portée d'un arrêt de cassation est déterminée par son dispositif…
- Cour de cassation, 6 juin 2019, n° 18-17.019
L . 111 - 2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire . 2) ALORS QUE la portée d'un arrêt de cassation est déterminée par son dispositif…
- Cour de cassation, 28 juin 2018, n° 17-17.340
de l'organisation judiciaire , posant une règle générale, le juge de l'exécution peut interpréter, s'il est affecté d'une ambiguïté, le titre exécutoire invoqué devant lui, en revanche, et par l'effet d'une règle…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-17.340, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L . 111 - 2 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, 4 juillet 2018, n° 16-22.986
de l'organisation judiciaire , en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. … L . 111 - 2 et L. 111-3 du code des procédures…
- Cour d'appel de Pau, 12 janvier 2023, n° 19/03393
[G] [Z] conclut à : Vu le commandement aux fins de saisie-vente en date du 04 juin 2018, Vu les articles L . 111 - 2 à L.111-7, L121-1, L221-2 et R221-1 CPCE Vu les articles du 502, 503, 651, 654 à 656, 663, 671 à 674…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.