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À venir

Article 1 de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN > Chapitre Ier : Renforcer la politique d'accès au droit

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L111-2, Art. L111-4, Art. L141-1, Sct. TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 54, Art. 55, Art. 69-7

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.