Article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE > Chapitre unique
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Jurisprudence appliquant l'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire
- Cour de cassation, 24 février 2016, n° 15-14.676
[V] est fondée sur les dispositions de l'article L 141 - 1 du code de l'organisation judiciaire ; que celui-ci invoque, la faute lourde, à défaut de déni de justice ou l'existence d'un dommage par ricochet ; qu'il fait…
- Cour de cassation, 17 février 2022, n° 21-40.031
Le 15 juin 2021, M. et Mme [F] ont assigné l'Etat devant un tribunal judiciaire sur le fondement de l'article L . 141 - 1 du code de l'organisation judiciaire , en vue d'obtenir réparation des préjudices subis du fait…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2022, 21-40.031, Inédit
Le 15 juin 2021, M. et Mme [F] ont assigné l'Etat devant un tribunal judiciaire sur le fondement de l'article L . 141 - 1 du code de l'organisation judiciaire , en vue d'obtenir réparation des préjudices subis du fait…
- Cour de cassation, 27 octobre 1994, n° 92-19.869
de l'organisation judiciaire , en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. … Y..., dans les conditions des articles L . 141 - 1 et L.141-2 du Code de la sécurité sociale, et dont les conclusions…
- Cour de cassation, 18 janvier 2018, n° 16-20.937
de l'organisation judiciaire , en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M. … Y..., en lien avec la coopérative Coforouest, la cour d'appel a violé les articles L . 141 - 1 , L. 143-1, R. 142-1…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2021, 20-14.573, Publié au bulletin
Sur le respect par la [Personne géo-morale 2] des objectifs de l'article L141 - 1 du code rural et de la pêche maritime Aux termes de l'article L141 - 1 du code rural et de la pêche maritime I.- Des sociétés…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1994, 92-19.869, Inédit
de l'organisation judiciaire , en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. … Y..., dans les conditions des articles L . 141 - 1 et L.141-2 du Code de la sécurité sociale, et dont les conclusions…
- Cour de cassation, 20 mai 2021, n° 20-14.573
Sur le respect par la [Personne géo-morale 2] des objectifs de l'article L141 - 1 du code rural et de la pêche maritime Aux termes de l'article L141 - 1 du code rural et de la pêche maritime I.- Des sociétés…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L781-1, alinéa 1 (Ab) art. L781-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L229-6 (V) art. L229-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L342-8 (V) art. L342-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 900-2 (VT) art. 900-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.