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Version historique

Article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE > Chapitre unique

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.