Article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE > Chapitre unique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
- Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 art. 1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L781-1, alinéa 1 (Ab) art. L781-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L229-6 (V) art. L229-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L342-8 (V) art. L342-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 900-2 (VT) art. 900-2
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). art. 1
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. L781-1
- Cite Code de procédure pénale art. 900-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L229-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L342-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.