Article L111-2 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre unique
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La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.