Article 11 du Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercle et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs
Version en vigueur du 6 novembre 2016 au 1er juillet 2020 · CHAPITRE III : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS
Outre les articles R. 133-4 à R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration qui lui sont applicables de plein droit, la commission se conforme, dans son fonctionnement et ses délibérations, aux articles R. 133-8 à R. 133-13 de ce même code. Elle établit son règlement intérieur.
La commission peut solliciter tout avis ou étude de la part de l'observatoire des jeux.
Elle se fait communiquer par La Française des jeux et le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n° 47-798 du 5 mai 1947
- Cite Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 3 art. 3
- Concorde Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 18 (T) art. 18
- Modifie Décret n°2016-1488 du 3 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 37 art. 37
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. R321-10 (VD) art. R321-10
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques art. 3
- Cite Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques art. 3
- Cite Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques art. 3
- Cite Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques art. 3
- Cite Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques art. 3
- Cite Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques art. 3
- Cite Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques art. 3
- Cite Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques art. 3
- Concorde Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux art. 18
- Concorde Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux art. 18
- Modifie Décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs art. 1
- Abroge Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux art. 37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.