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Version historique

Article 18 du Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercle et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs

Version en vigueur du 11 mars 2011 au 19 mars 2016 · CHAPITRE V : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Outre les articles 4 à 6 du décret du 8 juin 2006 susvisé qui lui sont applicables de plein droit, la commission se conforme, dans son fonctionnement et ses délibérations, aux articles 9 à 14 de ce décret. Elle établit son règlement intérieur.

La commission peut solliciter tout avis ou étude de la part de l'observatoire des jeux.

Elle se fait communiquer par La Française des jeux et le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.