Article 11 du Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercle et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs
Version en vigueur du 11 mars 2011 au 1er décembre 2014 · CHAPITRE IV : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE DES JEUX, DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX DE CERCLES ET DE CASINOS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission consultative des jeux de cercles et de casinos est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles de jeux et les casinos présentées en application de l'article 1er du décret du 5 mai 1947 susvisé et de l'article 3 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article 5-1 du même décret.
La commission établit son règlement intérieur.
Un rapport annuel d'activité est adressé par le président de la commission au ministre de l'intérieur.
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Textes liés
- Cite Décret n° 47-798 du 5 mai 1947
- Cite Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 3 art. 3
- Concorde Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 18 (T) art. 18
- Abroge Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16 art. 16
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. R321-10 (VD) art. R321-10
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. R321-9 (VD) art. R321-9
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 16
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R321-10
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R321-9
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R321-10
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R321-10
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R321-9
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R321-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.