Article R321-10 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les casinos présentées en application des articles R. 321-4 et R. 321-5-3 ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article R. 321-30.
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Textes liés
- Cite Décret n° 47-798 du 5 mai 1947 - art. 1 art. 1
- Concordance Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 11, alinéa 1 (VT) art. 11
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 11 (M) art. 11
- Modifie Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-30 art. R321-30
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-4 art. R321-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R346-1-1 (VD) art. R346-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.