Article L421-8 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 22 octobre 2016 au 25 novembre 2018 · Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. > Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. > Section 2 : Administration des offices publics de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil d'administration de l'office est composé :
1° De membres représentant la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement, qu'ils désignent au sein de leur organe délibérant et parmi des personnalités qualifiées au regard des interventions de l'office dans le domaine des politiques de l'habitat ;
2° De personnalités qualifiées désignées par les institutions dont elles sont issues, parmi les caisses d'allocations familiales, l'union départementale des associations familiales du département du siège, l'association mentionnée à l'article L. 313-18, les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège ;
3° D'au moins un représentant d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
4° De locataires représentant les locataires de l'office, élus par ces derniers dans les conditions prévues à l'article L. 421-9 ;
5° D'un représentant du comité d'entreprise de l'office, conformément aux articles L2323-62 à L2323-66 du code du travail, qui dispose d'une voix consultative.
Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement disposent de la majorité des sièges. Les représentants des locataires disposent d'au moins un sixième des sièges.
Le conseil d'administration élit en son sein un bureau auquel il peut donner délégation dans certaines matières. Le bureau est présidé par le président du conseil d'administration.
Le préfet du département du siège de l'office est commissaire du Gouvernement.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, en particulier les modalités selon lesquelles la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement détermine l'effectif total du conseil d'administration.
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Textes liés
- Cite Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 120 (V) art. 120
- Cite Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-177 du 6 mars 2024 (V)
- Cite Code du travail - art. L2323-62 art. L2323-62
- Concordance Code de l'urbanisme 191 bis
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18 (V) art. L313-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-13-1 (V) art. L421-13-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-8-1 (V) art. L421-8-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-8-2 (VT) art. L421-8-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-9 art. L421-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-3 (V) art. L472-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-58 (Ab) art. R*421-58
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-8 (V) art. R421-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.